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R.V.Q. 2978 - Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.Lors de l’installation d’un nouveau branchement, tout branchement existant devenant inutilisé doit être désaffecté aux frais du propriétaire.
2022, R.V.Q. 2978, a. 9.
9.Lors de l’installation d’un nouveau branchement, tout branchement existant devenant inutilisé doit être désaffecté aux frais du propriétaire.
2022, R.V.Q. 2978, a. 9.
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